Crédit d'impôt pour don important en culture

 

1- Revenu Québec, extrait des instructions pour la production des rapports d’impôt 2016 (mesure valide jusqu'en 2017)

Crédit d'impôt additionnel pour don important en culture (partie B de l'annexe V)

Un don important en culture est un don en argent (voyez la note ci-après) dont le montant admissible est d'au moins 5 000 $ et qui est effectué en un ou plusieurs versements à l'un des donataires suivants :

  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture;
  • un organisme culturel ou de communication enregistré;
  • une institution muséale enregistrée, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d'art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées.

Si vous avez fait un tel don, vous pouvez demander à la fois le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, et le crédit d'impôt additionnel pour don important en culture.

Le crédit d'impôt additionnel pour don important en culture s'applique à un seul don. Ainsi, si vous avez fait un don en 2013, en 2014 ou en 2015 qui donnait droit à ce crédit d'impôt, vous ne pouvez pas demander de nouveau ce crédit pour un don fait en 2016. Toutefois, vous pouvez le demander pour la partie inutilisée du montant admissible du don fait en 2013, en 2014 ou en 2015.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du moins élevé des montants suivants :

  • le montant admissible du don (maximum 25 000 $); 
  • 75 % du montant de la ligne 275 de votre déclaration.

La partie inutilisée du montant admissible du don peut être reportée aux quatre années suivant celle du don.

Note

Les dons suivants sont considérés comme des dons faits en argent : les dons en espèces, les dons faits par chèque, carte de crédit ou mandat-poste ainsi que les dons faits au moyen d'un virement télégraphique ou d'un transfert électronique de fonds. 

 

2- Tableau des crédits d’impôt non remboursables possibles

a) Fédéral : 15 % du premier 200 $ et 29% de l'excédent

b) Provincial (Québec) : 20 % du premier 200 $ et 24% de l’excédent, plus 25 % du don important

c) Crédit additionnel pour un premier don important de 5 000 $ : 77,4% soit 3 864 $

d) Coût net pour un don de 5 000 $ : 1 136 $

 

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